Vous etes donc amene a proceder a J’ai saisie sur le prochain bulletin de paie. Decouvrez les principales erreurs a ne point commettre dans l’application de votre mesure.
Lorsqu’un employeur devra operer une saisie sur le salaire d’un des employes, il ne pourra pas operer simplement une deduction via le bulletin de paie a hauteur du montant total du via le salarie.Il devra calculer le montant maximal qu’il doit deduire chaque mois en appliquant un bareme de reference annuel. Avec votre bareme, l’employeur va connaitre le montant qu’il va deduire chaque mois sur la remuneration nette du salarie par tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe via un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : nos seuils servant au calcul de votre bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre d’individus a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils seront ainsi a majorer de 120 euros via personne a charge.
Une fois applique le bareme des saisies, l’employeur connait le montant qu’il devra deduire mensuellement dans le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Manque trop vite ! Avant de mentionner le montant calcule sur la base des catholicmatch baremes concernant une ligne du bulletin de paie venant en deduction en remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il faudrait verifier qu’une fois une telle deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a 1 montant fixe. Ce montant reste egal au RSA activite en vigueur sur le mois Afin de lequel le bulletin est etabli. Si la deduction aboutit a une remuneration inferieure a ce plancher, aussi l’employeur doit calculer le montant d’une deduction de sorte que le salarie dispose d’une remuneration nette mensuelle exactement egale au RSA activite.Ce montant est le aussi Afin de la totalite des salaries, peu importe notamment la composition du foyer fiscal du salarie.
Des lors qu’un employeur se voit adresser une ordonnance judiciaire de saisie au nom d’un des salaries, il devra obligatoirement appliquer une telle saisie. Impossible de refuser . Sinon, a defaut Afin de l’employeur de proceder a une saisie, c’est l’employeur lui-meme qui peut devenir le debiteur du creancier. Il vous suffira pour cela que le creancier en fasse la demande devant le tribunal d’instance.Seule possibilite : contester en cas d’erreur la decision du juge dans les 15 temps suivant sa propre connexion ou regulariser immediatement la situation.
Une fois realisee une deduction via un bulletin de paie, les obligations de l’employeur ne semblent gui?re finies. Il doit ensuite reverser le montant preleve aupres du tribunal ayant ordonne Notre realisation de une telle saisie.Ces deux operations doivent etre renouvelees mois apres mois jusqu’a ce que toute la somme due via le salarie ait ete versee au tribunal. Aucune pause ! Sauf si le tribunal informe l’employeur de la suspension ou de l’arret d’la procedure de saisie.
C’est possible que, Afin de 1 meme salarie, un employeur se voit demander de proceder a diverses saisies sur salaires. Or, meme Di?s lors, il doit respecter les tranches de saisies et J’ai remuneration mensuelle minimale.Donc la methode a suivre est de proceder a la saisie d’un premier montant du et de ne passer a la saisie suivante qu’une fois la toute premiere dette eteinte. Facile n’est-ce gui?re ?Parfois, il est demande a l’employeur de venir deduire des sommes sur la paie a l’aide d’autres procedures que celle une saisie sur salaire. C’est la situation des demandes de paiement direct de pensions alimentaires ou d’avis a tiers detenteur pour les credits fiscales. Dans ces deux cas, des regles specifiques existent concernant venir proceder a une deduction sur le bulletin. Et ces deux procedures sont prioritaires par rapport a une saisie dans salaire !
